Par : Pier Bélisle
Correctif ? «afin qu’il devienne opposable au nouveau propriétaire, ce dernier NE pouvant résilier le bail et évincer le locataire ?» Read more:...
View ArticlePar : Josée Béliveau
Merci pour cette précision. En fait, ce sont les mots « sans quoi » qu’il aurait fallu lire et qui ont été omis. Un amendement est donc apporté au texte.
View ArticlePar : Sylvie thériault
J’ai un problème…. Un locataire dont le bail commercial enregistré, qui a expiré le 30 juin 2012 et qui avait jusqu’au 31decembre 2011 pour se prévaloir de son droit de renouveler, et qui n’a pas...
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